Vous souhaitez conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers en s’adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune aux partenaires, soit à un notaire. Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis de leur pièce d’identité en cours de validité. Déclaration conjointe de PACS Convention type de PACS Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un PACS