Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ici Ma Commune (https://ici-ma-commune.fr), portail civique permettant aux citoyens de consulter l'actualité locale, proposer des idées, signaler des incidents, participer au suivi des promesses électorales et échanger via le module Lien social.

2. Acceptation

L'inscription ou la connexion au compte membre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est horodatée et conservée par Ici Ma Commune (version v1.0) à des fins de preuve.

3. Compte membre

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez avoir au moins 15 ans, ou l'autorisation de votre représentant légal.
• Tout usage frauduleux ou contraire à la loi peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Contenus publiés par les utilisateurs

Vous restez responsable des contenus que vous publiez (signalements, idées, articles, annonces, messages). Vous garantissez disposer des droits nécessaires et vous interdisez tout contenu illicite, diffamatoire, haineux, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Ici Ma Commune se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer tout contenu ne respectant pas ces règles, sans préavis.

5. Propriété intellectuelle

En publiant un contenu, vous accordez à Ici Ma Commune une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, représentation et adaptation, strictement limitée à l'exploitation du service civique et à sa promotion.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'export et de suppression de compte depuis votre espace membre.

7. Responsabilité

Ici Ma Commune met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption technique ou de contenus publiés par des tiers.

8. Modification des CGU

Ici Ma Commune peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra vous être demandée. La version applicable est celle acceptée lors de votre inscription ou de votre dernière validation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.