Demande d'urbanisme en ligne - Site officiel de la Commune de Vielle Saint Girons

Demande d'urbanisme en ligne Publié le 06 juin 2022 / Dernière modification le 28 juin 2022 Demande d'urbanisme en ligne Publié le 06/06/2022 - Dernière modification le 28/06/2022 Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée préalablement en mairie. Pour déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme, cliquez ici : https://cln.geosphere.fr/guichet-uniqueLes différentes autorisationsCertificat d'urbanismeIl peut être de deux sortes :Certificat d'urbanisme d'information : il vous renseigne sur les règles d'urbanismes, les servitudes, les taxes, applicables à un terrain. Il est par exemple utilisé par les notaires dans le cadre d'une vente.Délai d'instruction : 1 moisCertificat d'urbanisme opérationnel : en plus des informations du précédent certificat d'urbanisme, il vous renseigne sur la faisabilité d'un projet sur un terrain au vu notamment du règlement d'urbanisme en vigueur et de l'état des réseaux.Délai d'instruction : 2 moisIl est valable 18 mois. Ce délai peut être prorogé d'un an tant que les règles d'urbanisme n'ont pas évolué. La demande de prorogation doit être adressée à la commune 2 mois avant la fin de la durée de validité. Déclaration préalable de travauxElle vise à autoriser les petits travaux de type modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² d'emprise au sol, changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire... Délai d'instruction : 1 moisPermis de construireIl est exigé par exemple pour toutes les constructions nouvelles à partir de 20 m² d'emprise au sol, les extensions (selon la surface) Délai d'instruction : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autre destination)Permis de démolirIl est obligatoire lorsque votre projet se trouve en site inscrit ou dans une commune ayant délibéré à cet effet. Délai d'instruction : 2 mois Permis d'aménager Le projet de lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager à partir de 2 lots créés, dès lors que des voies et espaces communs sont prévus Délai d'instruction : 3 mois L'autorisation de travaux Tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations...) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité. Délai d'instruction : 4 moisLiens utilesDéposez vos demandes d'urbanisme en ligne : Guichet Urb@https://cln.geosphere.fr/guichet-unique