Services Municipaux et Intercommunaux | petitblandainvillain

2022 Vos droits et démarches en matière de consommation : La DGCCRF a mis en place des services permettant à tous les consommateurs de signaler un problème rencontré avec un produit, une prestation ou une entreprise aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et de répondre à leurs questions.Les entreprises peuvent également disposer d'informations sur l’application de la réglementation applicable aux entreprises existantes ou en cours de création. ​ Vous êtes un particulier Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr. Le site géré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème. ​ Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige, via signal.conso.gouv.fr. ​