ABOIEMENTS INTEMPESTIFS DES CHIENS
Selon le décret n° 2006-1099 du 31/08/2006 du code de la Santé Publique, les propriétaires des animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos, la tranquillité du voisinage. Il est INTERDIT de JOUR comme de NUIT de laisser ABOYER, HURLER ou GÉMIR de façon répétée ou prolongé e un ou des chiens dans un logement ou dans un jardin at
Selon le décret n° 2006-1099 du 31/08/2006 du code de la Santé Publique, les propriétaires des animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos, la tranquillité du voisinage.
Il est INTERDIT de JOUR comme de NUIT de laisser ABOYER, HURLER ou GÉMIR de façon répétée ou prolongée un ou des chiens dans un logement ou dans un jardin attenant à une habitation.
CE SONT DES NUISANCES DE VOISINAGE ET DES BRUITS AGRESSIFS.
Si le facteur persiste, deux types de procédures peuvent être engagés: procédure pénale ou procédure civile.
Evitons par un comportement responsable d’en arriver à de telles extrémités