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DÉCLARATION TOUT MEUBLES DE TOURISME OBLIGATOIRE A COMPTER DU 20 MAI 2026

Source : Locmiquélic
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A partir du 20 mai 2026, l'article L324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence principale et résidence secondaire. Cette déclaration de se fera plus en mairie mais devra être effectuée par le loueur via un téléservice national unique : https://apimeubles.finances.gouv.fr .

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