Extension de périmètre du SIAVED
Dans le cadre de l’extension de périmètre du SIAVED, les dispositions de l’article L.5211-39-2 du CGCT imposent la publication internet de l’étude d‘impact annexée aux délibérations relatives à l’adhésion: « En cas de rattachement d‘une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d‘un tel établi
Dans le cadre de l’extension de périmètre du SIAVED, les dispositions de l’article L.5211-39-2 du CGCT imposent la publication internet de l’étude d‘impact annexée aux délibérations relatives à l’adhésion: « En cas de rattachement d‘une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d‘un tel établissement […]