La DPEL en détail — cadre d’emploi et limites

Base légale : art. L. 2335-1 du CGCT 1. Ce que c’est exactement La DPEL a été mise en place afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle accompagne les communes dans...